
Les propriétaires doivent remettre aux acheteurs de leurs biens les documents suivants :
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Le diagnostic amiante des bâtiments construits avant juillet 1997
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L’expertise plomb (diagnostic plomb) si la construction a débuté avant l’année 1949
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Le diagnostic électrique et/ou le diagnostic gaz d’une installation de plus de 15 ans
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Un DPE effectué depuis 10 ans ou moins quel que soit le bien immobilier
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Une mention de la superficie privative (loi Carrez) si le bien est un lot de copropriété
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Un État des risques et pollutions (ERP) récent (6 mois ou moins) et complet
Un DDT vente, constitué par nos soins, contient ces expertises obligatoires.
