EuroDiagImmo Obligations vente

Les propriétaires doivent remettre aux acheteurs de leurs biens les documents suivants :

• Le diagnostic amiante des bâtiments construits avant juillet 1997
• L’expertise plomb (diagnostic plomb) si la construction a débuté avant l’année 1949
• Le diagnostic électrique et/ou le diagnostic gaz d’une installation de plus de 15 ans
• Un DPE effectué depuis 10 ans ou moins quel que soit le bien immobilier
• Une mention de la superficie privative (loi Carrez) si le bien est un lot de copropriété
• Un État des risques et pollutions (ERP) récent (6 mois ou moins) et complet

Un DDT vente, constitué par nos soins, contient ces expertises obligatoires.