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EuroDiagImmo Loi Boutin

Diagnostic immobilier Bapaume

Les bailleurs de biens immobiliers à usage d’habitation, ou de locaux à usage mixte (professionnel et habitation), doivent se plier à la loi Boutin.

Autrement dit, dans les résidences principales, la surface habitable doit être indiquée aux futurs locataires.

Ce mesurage doit respecter les critères précis de la loi Boutin.

La surface habitable n’aura pas à être recalculée par la suite sauf si des travaux la modifient.

La jurisprudence peut également évoluer entre deux transactions immobilières.

Le recours à un expert est vivement conseillé car une erreur de mesure pourrait obliger le propriétaire à réduire le montant du loyer.  

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