Le diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier

1996 : création du repérage des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante

1997 : le mesurage « loi Carrez » entre en application

1998 : entrée en vigueur de l’ERAP « état des risques d’accessibilité au plomb »

1999 : l’état parasitaire entre en application

2002 : entrée en vigueur du repérage amiante avant-démolition

2005 : publication de l’« ordonnance de 2005 » (création du DDT et de l’obligation de certification des diagnostiqueurs)

2006 : entrées en vigueur du DPE, du CREP, de l’ERNT, de « l’état termites » et création du diagnostic gaz.

2007 : entrée en vigueur de l’obligation de certification et du DDT, entrée en vigueur du diagnostic gaz et extension du DPE au marché locatif.

2008 : extension du CREP au marché locatif.

2009 : entrée en vigueur du diagnostic électricité

Durée de validité des diagnostics immobiliers

DPE : 10 ans   Vente/Location

Diagnostic Loi Carrez/Boutin : Illimitée sous réserve que des travaux ne viennent les modifier

Diagnostic termites : 6 mois   Vente

Diagnostic amiante : Illimitée si absence ou 3 ans   Vente/Location

Diagnostic plomb: Illimité ou 1 an si présence pour la vente, Illimité ou 6 ans si présence pour la location

ERP : 6 mois

Diagnostic gaz : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location

Diagnostic électrique : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location

Diagnostic assainissement : 3 à 8 ans Vente

http://www.eurodiagimmo.fr

https://www.google.com/searchauthuser=1&sxsrf=ALeKk00DoJ0CHOTXG3wFsa06apk3B2PtoA%3A1601727396857&source=hp&ei=pGt4X9v6Ma6alwT3np-ABg&q=eurodiagimmo&oq=eur&gs_lcp=CgZwc3ktYWIQARgAMgQIIxAnMggIABCxAxCDATIICAAQsQMQgwEyAggAMgUILhCxAzIFCAAQsQMyBQgAELEDMggIABCxAxCDATICCAAyAgguULsTWIwVYMcjaABwAHgAgAFsiAGDApIBAzIuMZgBAKABAaoBB2d3cy13aXo&sclient=psy-ab#lrd=0x47dd4585e793ddff:0x7bf80ff9e434989c,1,,,

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir

Logement d’avant 1949 :

-Dpe

-Electricité

-Amiante

-Gaz si installation

-Plomb

-Erp

-Carrez si copro

Logement entre 1949 et 1997 :

-Dpe

-Electricité

-Amiante

-Gaz si installation

-Erp

-Carrez si copro

Logement d’après 1997 :

-Dpe

-Electricité si installation de plus de 15 ans

-Gaz si installation de plus de 15 ans

-Erp

-Carrez si copro

Local commercial d’avant 1997 :

-Dpe

-Amiante

-Carrez

-Erp

-Plomb sur les surfaces habitables d’avant 1949.

-Termites

Local commercial d’après 1997 :

-Dpe

-Carrez

-Erp

-Termites

Parties communes d’avant 1949 :

-Plomb

-Amiante

-Erp

Parties communes d’avant 1997 :

-Amiante

-Erp