Propriétaire d’un local commercial ?
http://www.eurodiagimmo.fr réalise vos diagnostics immobiliers.
Pour la vente ou la location de celui-ci, vous devez réaliser un dossier de diagnostic obligatoirement.
Les diagnostics doivent être réalisés par une entreprise possédant les certifications à jour, étant assuré, et ayant les compétences d’impartialité et d’indépendance.
Les diagnostics doivent être fournis dès la promesse de vente.
Les diagnostics obligatoires pour un local commercial :
ERP (Etat des risques et pollutions) :
Durée de validité de 6 mois, indique les risques naturels, technologiques, les zones de sismicité.
Le vendeur doit obligatoirement l’inclure dans le contrat de vente.
DPE (Diagnostic de performance énergétique) :
Durée de validité de 10 ans, indique la consommation énergétique du bâtiment concernant le chauffage et l’eau chaude sanitaire ainsi que l’émission de gaz à effet de serre.
Obligatoire dans l’annonce pour la mise en vente du bâtiment, concernant les professionnels ou les particuliers.
AMIANTE (Pour les constructions d’avant le 1er juillet 1997) :
Durée de validité de 3 ans en présence d’amiante, Illimité si absence.
Attention, les rapports amiante d’avant 2013 ne sont plus pris en compte par les notaires, à refaire obligatoirement.
L’ensemble des parties de l’immeuble sont soumises à ce diagnostic afin d’indiquer la présence d’amiante ainsi que l’état de conservation.
TERMITES
Durée de validité de 6 mois.
Tout bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être, doit obligatoirement présenter un diagnostic termites.
Les zones géographiques sont délimitées par arrêté préfectoral.
MERULE
Durée de validité de 6 mois
Le diagnostic mérule est obligatoire dans les zones de contaminations définies par le préfet.
Les zones de contaminations sont disponibles auprès de la préfecture.
DIAGNOTIC PLOMB (Crep, constat des risques d’exposition au plomb, pour les constructions d’avant le 1er janvier 1949)
Durée de validité 1 ans si présence, illimité en cas d’absence.
Le diagnostic plomb est obligatoire pour les commerces à double usage : habitation et commerce.
Si aucune partie habitation, alors celui-ci n’est pas obligatoire.
Si une présence de plomb dans les peintures est détectée, le propriétaire doit avertir les occupants ainsi que toutes personnes pouvant être en contact.
Il doit également veiller à l’entretien des revêtements contenant du plomb.
LE MESURAGE CARREZ
Durée de validité illimité si aucune transformation.
Obligatoire en cas de copropriété, le mesurage loi carrez indique la surface habitable, la surface au sol et la surface carrez.
Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire lui-même.
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