Le diagnostic immobilier
1996 : création du repérage des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante
1997 : le mesurage « loi Carrez » entre en application
1998 : entrée en vigueur de l’ERAP « état des risques d’accessibilité au plomb »
1999 : l’état parasitaire entre en application
2002 : entrée en vigueur du repérage amiante avant-démolition
2005 : publication de l’« ordonnance de 2005 » (création du DDT et de l’obligation de certification des diagnostiqueurs)
2006 : entrées en vigueur du DPE, du CREP, de l’ERNT, de « l’état termites » et création du diagnostic gaz.
2007 : entrée en vigueur de l’obligation de certification et du DDT, entrée en vigueur du diagnostic gaz et extension du DPE au marché locatif.
2008 : extension du CREP au marché locatif.
2009 : entrée en vigueur du diagnostic électricité
Durée de validité des diagnostics immobiliers
DPE : 10 ans Vente/Location
Diagnostic Loi Carrez/Boutin : Illimitée sous réserve que des travaux ne viennent les modifier
Diagnostic termites : 6 mois Vente
Diagnostic amiante : Illimitée si absence ou 3 ans Vente/Location
Diagnostic plomb: Illimité ou 1 an si présence pour la vente, Illimité ou 6 ans si présence pour la location
ERP : 6 mois
Diagnostic gaz : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location
Diagnostic électrique : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location
Diagnostic assainissement : 3 à 8 ans Vente
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir
Logement d’avant 1949 :
-Dpe
-Electricité
-Amiante
-Gaz si installation
-Plomb
-Erp
-Carrez si copro
Logement entre 1949 et 1997 :
-Dpe
-Electricité
-Amiante
-Gaz si installation
-Erp
-Carrez si copro
Logement d’après 1997 :
-Dpe
-Electricité si installation de plus de 15 ans
-Gaz si installation de plus de 15 ans
-Erp
-Carrez si copro
Local commercial d’avant 1997 :
-Dpe
-Amiante
-Carrez
-Erp
-Plomb sur les surfaces habitables d’avant 1949.
-Termites
Local commercial d’après 1997 :
-Dpe
-Carrez
-Erp
-Termites
Parties communes d’avant 1949 :
-Plomb
-Amiante
-Erp
Parties communes d’avant 1997 :
-Amiante
-Erp