EuroDiagImmo Le diagnostic électrique - 18/01/2021

Le diagnostic électrique :

Plusieurs diagnostics (plomb, amiante, performance énergétique, gaz…) doivent être réalisés à l’occasion de la vente d’un logement; à compter du 1er janvier 2009, un diagnostic de l’installation électrique doit être produit lorsque celle-ci a plus de 15 ans. De quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-il ? Que faire en cas d’anomalie? Explications…

De quoi s’agit-il?

À compter du 1er janvier 2009, un état de l’installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente d’un logement. L’examen de l’installation électrique est un des éléments du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l’objet: constat de risque d’exposition au plomb, présence d’amiante, performance énergétique… Le propriétaire vendeur doit le fournir à l’acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. Sont dispensées du diagnostic de l’installation électrique les installations de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une attestation de conformité Consuel depuis moins de trois ans.

À quoi sert-il? 

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète: la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.

Sur quels éléments porte-t-il?

 • La vérification de l’état de l’installation électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Elle ne s’applique donc pas aux parties communes d’immeubles collectifs d’habitation.

• Ce diagnostic concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant.

• Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation. • Il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.

Le diagnostic vérifie le respect minimal des exigences techniques suivantes:

• Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
• Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. 
• Présence d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
• Présence d’une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
• Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
• Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Par qui est-il effectué?

Le diagnostic de l’installation électrique doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité. En effet, la profession de diagnostiqueur est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance. De plus, cet opérateur doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment est-il effectué?

• Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à l’ensemble des locaux. 

• Le diagnostic s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique, à l’exception du tableau électrique. 

• Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l’installation électrique fixe. Certaines de ces mesures nécessitent que l’installation soit alimentée en énergie. 

• Il complète ensuite un rapport de visite. Celui‑ci liste les anomalies identifiées et donne une description succincte des risques encourus. Le cas échéant, le diagnostiqueur indique sur le rapport la liste des parties de l’installation ou des pièces n’ayant pu être contrôlées.

Vous êtes vendeur :

Le diagnostic de l’installation électrique n’est obligatoire que lorsque celle-ci a plus de quinze ans. En cas de doute sur son âge, il est recommandé de le faire réaliser de façon systématique. Vous serez ainsi informé et pourrez éventuellement faire valoir l’absence d’anomalie auprès du futur acquéreur. Nous vous recommandons de faire effectuer le diagnostic avant même la mise en vente du bien: il sera ainsi disponible dès que nécessaire pour que chacune des parties prenantes dans la transaction sache à quoi s’en tenir. Au moment de la promesse de vente, vous aurez à fournir un rapport de moins de trois ans sur l’état de votre installation (diagnostic électrique ou attestation de conformité Consuel). En cas d’absence de rapport, alors que l’installation électrique doit en faire l’objet, vous ne pourrez pas vous exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Vous êtes acquéreur :

Renseignez-vous sur l’âge de l’installation électrique du bien et, si celle-ci a plus de quinze ans, demandez au vendeur, bien avant la signature de la promesse de vente, le rapport de diagnostic électrique (ou l’attestation Consuel de moins de 3 ans). Lisez attentivement ce rapport: il en va de votre sécurité et de votre responsabilité en tant que futur occupant ou propriétaire bailleur. Tenez compte des éventuelles anomalies dans la négociation du prix de vente et dans la prévision d’éventuels travaux. En l’absence de rapport à la signature de la promesse de vente, assurez-vous auprès de votre notaire que l’installation électrique en est bien dispensée.

Qu’est ce que l’attestation de conformité Consuel? 

L’attestation de conformité est un document établi par un installateur électricien à l’issue de travaux réalisés sur une installation électrique. Elle est présentée au Consuel (organisme indépendant reconnu d’utilité publique) qui appose son visa, validant ainsi la déclaration de l’installateur. Ce document officiel est remis par l’installateur à son client qui pourra le présenter en cas de vente de son logement, si le visa du Consuel date de moins de 3 ans à la signature de l’acte chez le notaire. Cette attestation, obligatoire dans le neuf, ne l’est pas en rénovation. Pour l’obtenir, il vous faudra donc la demander à votre installateur.